Informations générales

Le site internet www.cotorico.fr est géré et administré par Muriel Condamin qui exerce une activité au sein de la coopérative Graines de SOL, société coopérative d’intérêt collectif à actions simplifiée à capital variable, dont le siège social est 122 bis, boulevard Emile Zola 69600 OULLINS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 509 249 017, et dont le numéro individuel d’identification à la TVA est FR70509249017. ci-après désigné « la Société »

Dans le cadre de son activité, La Société est amenée à collecter et à traiter des informations dont certaines sont qualifiées de “données personnelles”. La société attache une grande importance au respect de la vie privée, et n’utilise que des données de manière responsable et confidentielle et dans une finalité précise.

Définitions

“Commerçant/acheteur” désigne toutes personnes physiques ou morales agissant à titre professionnel dans le région mornantaise ainsi que les monts et coteaux du lyonnais, et qui autorise la Société à publier une présentation de son activité, après acceptation et validation des textes et des photos, sur le site de Cotorico. Il s’agit principalement des commerces indépendants de proximité, de producteurs, artisans, artistes, restaurateurs etc. Un commerçant est acheteur s’il acheté en ligne son abonnement à Cocorico.

“Membre” désigne les personnes soit physiques soit morales, agissant à titre professionnel ou personnel selon le cas, ayant créé un compte quel qu’il soit sur le site.

“Visiteur” désigne toute personne physique ou morale consultant le site internet Cotorico sans être un membre.

“Utilisateur” désigne toute personne faisant usage du site, qu’elle soit visiteur, membre o commerçant..

“Produits” désigne toutes les services proposés à la vente par Cotorico soit les différentes formules d’abonnement au site. 

“Site” ou “Plateforme” désigne le site disponible à l’adresse www.cotorico.com ou à toute autre adresse qui pourrait lui être substituée et l’ensemble des pages Web le composant. 

“Page web dédiée” désigne la page web de présentation du Commerçant publiée sur le site à destination des utilisateurs du site. La page comporte au minimum les informations suivantes : coordonnées, plan, photos, description de l’activité. 

“Abonnement” désigne les services proposés par la Société à l’attention des Commerçants qui souhaitent être mis en avant sur le Site 

“La Société” : Voir partie 1 – Informations Générales

1 – Description du Site et des Services

Le site www.cotorico.com améliore la visibilité en ligne des commerces de proximité indépendants ou point de vente du Pays Mornantais & alentours auprès des consommateurs en présentant leur activité.

2 – Acceptation des CGU

L’utilisation du Site et la création d’un Compte  Commerçant; implique que vous vous engagiez à respecter les présentes CGU. Ces CGU prévalent sur tout autre document du Membre ayant le même objet. Elles contiennent l’intégralité des termes et conditions sur lesquels le Membre et la Société se sont mis d’accord et remplacent tous documents, accords préalables, communications antérieures y compris toutes les propositions verbales ou autres à l’exception des CGV. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site et en adressant aux Membres du Site une notification par email. Les Membres devront prendre connaissance des nouvelles CGU, étant précisé que le Membre pourra résilier son Compte  et cesser d’utiliser les Services en cas de désaccord sur ces nouvelles CGU. L’utilisation du Site ou des Services par l’Utilisateur postérieurement à la notification vaudra acceptation par l’Utilisateur de ces nouvelles CGU.

3 – Utilisation de la plateforme par les Membres Commerçants 

L’accès à la mise en avant d’un Commerçant sur le Site et l’accès à la boutique en ligne est subordonnée au choix d’une offre d’Adhésion matérialisée par la signature d’un bon de commande avec une personne responsable de La Société ou bien d’un achat via la boutique en ligne sir le site de Cocorico. Les différentes offres d’Adhésion peuvent être consultées sur le Site via la FAQ Commerçants. 

À cet effet, les Commerçants s’engagent à fournir des informations exactes qui lui seront demandées, complètes et actualisées et notamment une adresse électronique valide nécessaire à la création d’un Compte sur le site. Ils disposeront d’un identifiant (adresse e-mail) et d’un code d’accès, qu’ils s’engagent à conserver confidentiel, afin d’éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. 

En cas de perte du mot de passe, dans la rubrique : « Mon Compte », l’acheteur peut cliquer sur le lien “paramètres” et choisir un nouveau mot de passe. 

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Le Membre se porte fort de l’acceptation et du respect des CGU par la personne physique habilitée à créer et utiliser le Compte.

L’Acheteur peut via son Compte modifier ses informations et accéder aux récapitulatifs des commandes passées auprès des Commerçants. 

Les Commerçants ont accès à l’ensemble ses informations principales présentes sur sa page web dédiée et peut les modifier sous sa seule responsabilité (ensemble des coordonnées, texte, horaires, photo et texte, quantité et mise en ligne de produits).

Les informations mentionnées ci-dessus devront être exactes, véridiques, à jour et complètes.

En cas de changement, le Membre s’engage à mettre à jour ces informations afin de préserver leur exactitude. 

Un Membre s’engage à n’avoir et n’utiliser qu’un seul Compte.

La Société décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans le Compte Commerçant,  ce dernier membre devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre. 

4 – Utilisation du Site

4.1 Accès au Site 

L’accès au site est réservé aux personnes majeures.

L’utilisation des services d’intermédiation proposés par la Société est exclusivement réservée aux personnes juridiquement capables de souscrire un contrat. Les Personnes Morales doivent être représentées par leur représentant légal ou toute personne disposant d’un pouvoir lui permettant d’agir en son nom et pour son compte.

Tout acheteur d’une formule d’abonnement ou plus largement tout visiteur, déclare en accédant à la plateforme Cotorico, depuis le site internet et/ou les applications, avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et les accepter expressément sans réserve.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables aux Acheteurs, aux Commerçants, aux visiteurs et à tout utilisateur de la plateforme à quelque titre que ce soit 

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser.

La Société ne peut garantir l’accès permanent au Site. L’accès au Site pourra être temporairement indisponible en raison notamment d’opérations de maintenance. En conséquence, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption du fonctionnement du Site.

L’Utilisateur utilisera le Site à ses propres risques et périls. La Société ne pourra être tenue responsable des dommages causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site, notamment en cas de bug ou d’incompatibilité. 

En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations mentionnées dans les CGU, la Société se réserve le droit de résilier le Compte Acheteur et/ou le Compte Commerçant et/ou d’exclure de l’accès au Site tout Utilisateur avec effet immédiat et sans le versement d’aucune indemnité et sans préjudice pour la Société de solliciter des dommages et intérêts. 

La Société pourra interrompre ou suspendre à tout moment l’accès au Site ou à certaines parties du Site, sans avoir à justifier de sa décision.

La Société pourra également modifier le Site et notamment supprimer ou modifier certaines des informations qui y figurent. 

4.2 Soumission de Contenus par le Commerçant

La société propose d’intégrer pour le commerçant l’ensemble des contenus (Coordonnées, images, textes et lien Facebook)  qui sont présents sur la Page web dédiée à son activité afin qu’il n’est pas à le faire lui-même.

Lors de la mise ligne définitive de la page dédiée, le Commerçant est  informé par mail et s’engage à relire l’ensemble des textes et à demander une correction ou une rectification si nécessaire.

Pour toute autres modifications ultérieures, un accès à son Compte Commerçant est fourni afin que le commerçant, sous sa seule responsabilité, puisse procéder à des modifications de textes et d’horaires.

Le commerçant déclare être le titulaire des droits sur tout le Contenu transmis à la Société Cotorico ou détenir les autorisations nécessaires à la publication dudit Contenu. 

Le commerçant autorise expressément la Société à reproduire et à diffuser le Contenu sur tout ou partie du Site et/ou sur tous supports de communication électroniques pour la durée d’exécution des CGU ou des CGV.

Le commerçant s’engage à ne pas poster de liens hypertextes pointant sur des sites non conformes à la législation en vigueur ou de nature à nuire aux intérêts ou à l’image de la Société.

Le Commerçant s’engage à respecter l’ensemble de la législation en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, et notamment :

• à ce que le Contenu ne porte atteinte en aucune façon aux droits que les tiers, personnes physiques ou morales, pourraient détenir notamment en matière de propriété industrielle, de droits d’auteur ou de droits voisins, du droit sui generis applicable aux bases de données, du droit à l’image ou encore du droit au respect de la vie privée ;
• à ne pas publier de Contenu injurieux, diffamatoire ou raciste, attentatoire aux bonnes mœurs, de Contenu à caractère violent ou pornographique, de Contenu constitutif d’apologie des crimes contre l’humanité, de négation de génocides, d’incitation à la violence, à la haine raciale ou à la pornographie infantile, de Contenu susceptible de porter atteinte d’une quelconque manière aux utilisateurs mineurs, de les inciter à se mettre en danger d’une quelconque manière, de Contenu susceptible par sa nature de porter atteinte au respect de la personne humaine, de sa dignité, de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la protection des enfants et des adolescents.

Il s’engage également à ne pas publier de Contenu encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites, de Contenu incitant à la discrimination, à la haine ou la violence. 

4.3 Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

• utiliser le Site conformément à sa destination et aux présentes CGU,
• fournir toutes informations mentionnées ci-dessus concernant les acheteur/Commerçants, étant précisé que ces informations devront être exactes, complètes et mises à jour si nécessaire,
• s’il est un Commerçant, exercer son activité conformément à la législation en vigueur et relative à son activité,
• respecter les droits des tiers et plus généralement la législation applicable à l’utilisation du Site ;
• à ne pas poster de liens hypertextes pointant sur des sites non conformes à la législation en vigueur ou de nature à nuire aux intérêts ou à l’image de la Société.
• ne pas engager d’action visant à interrompre, détruire, limiter ou nuire au Site ou empêchant les autres Utilisateurs d’accéder au Site, notamment en utilisant des virus, des codes, des programmes ou des fichiers malveillants.

5. Propriété intellectuelle

L’utilisation du Site, la mise en ligne des Pages web dédiées aux commerçants ne confèrent aucun droit de propriété intellectuelle sur les droits de la Société, et notamment aucune licence de quelque nature que ce soit n’est consentie.
La Société, est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage (droits d’auteur) sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, pour ceux qui ne sont pas libres de droits, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la Société.

6. Responsabilité

Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société pourrait être engagée du fait d’une faute ou d’une défaillance ou d’une mauvaise exécution par la Société de ses obligations au titre des CGU, l’indemnisation due par la Société au Commerçant sera limitée aux dommages directs et ne saurait excéder le montant de la rémunération fixe perçue par la Société au cours des douze mois précédant la survenance du ou des dommage(s).

En aucun cas l’indemnisation ne couvre les dommages indirects. Par dommages indirects, il faut entendre notamment tous dommages pour perte de chiffre d’affaires, de revenus ou de bénéfices, qu’ils aient été prévisibles ou non, manque à gagner, perte d’opportunité commerciale, perte d’image de marque et de renommée, perte de clientèle, perte ou destruction de données, pertes liées à l’immobilisation des produits ou enfin toute autre perte ou préjudice financier quelconque.

En cas de manquement de l’Utilisateur aux obligations décrites dans les CGU, il devra indemniser la Société pour tous les dommages directs et indirects subis.

La Société ne saurait être tenue responsable de la vente d’alcool à des mineurs, le Commerçant étant obligé conformément à la loi en vigueur de s’assurer que le client à qui il sert une boisson alcoolisée est bien majeur.

7 – Loi applicable – Médiation – Attribution de juridiction

Les CGU sont soumises au droit Français. En cas de litiges, les tribunaux français seront seuls compétents sauf application impérative d’une loi locale particulière. Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation résultant d’un achat en ligne à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dès lors qu’un tel litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès du Vendeur.

Le Vendeur est tenu de communiquer les coordonnées du Médiateur qu’il a désigné. Pour information, site de la commission européenne dans le cadre de la médiation : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ 

Tout litige entre un Commerçant et la Société relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des CGU sera soumis à la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Lyon.